Gestion d'entreprises · Décisions administratives

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E.T.29.272 2 août 1978

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Gestion d'entreprises

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-272-gestion-entreprises-tva-entreprise-5a19

Numéro
E.T.29.272
Date
2 août 1978

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Décision TVA n° E.T.29.272 dd. 02.08.1978

Revue de la TVA, n° 37, page 871

Gestion d'entreprises.

Les prestations de services qui ont pour objet la gestion d'entreprises constituent des travaux de nature intellectuelle au sens de l'article 21, § 3, 7° , d, du Code de la T.V.A.

Sur base de cette disposition, ces prestations sont réputées se situer à l'étranger et ne sont, par conséquent, pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique, lorsqu'elles sont rendues par un prestataire de services établi en Belgique à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne ou, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays.

Ainsi, les travaux de gestion qu'une société belge, filiale d'une société étrangère, effectue, au moyen de son ordinateur, pour le compte de sociétés soeurs établies à l'étranger, échappent à la T.V.A. belge.

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif5

« … alinéa, 1°, du Code de la TVA sont extrêmement variés. En effet, cette disposition légale atteint tous les travaux intellectuels, quelle qu’en soit la nature. Sont notamment visés : les prestations d'organisation, de gestion/direction d’une entreprise ( décision n° E.T. 29.272 du 02.08.1978) ; les travaux de comptabilité, d'étude, de contrôle, d'évaluation, de réception ; les prestations des personnes exerçant la profession d'architecte, de géomètre ou d’ingénieur (circulaire n° 50/1971 du 02.04.1971) ; les prestations d'analyse ou d’étude … »

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