Tracteur. Remplacement d'une cabine, remplacement d'une cabine de tracteur

Décision TVA n° E.T.27.224 dd. 27.06.1978

Revue de la TVA, n° 36, page 523

Tracteur. Remplacement d'une cabine.

Le remplacement d'une cabine défectueuse ou usée d'un tracteur par une nouvelle cabine identique à la précédente, n'est pas une opération qui tend ou concourt à la constitution, la transformation ou l'amélioration d'un bien d'investissement.

La limitation établie à l'article 100 du Code de la T.V.A. n'est par conséquent pas applicable aux taxes ayant grevé les opérations qui concourent à ce remplacement.