Cession de part, cession de parts

Décision TVA n° E.T.25.184 dd. 10.08.1978

Revue de la TVA, n° 37, page 868

Cession de part.

Lorsque, dans une association de fait (société irrégulière en nom collectif) assujettie à la T.V.A., un associé cède sa part dans l'association aux autres associés qui continuent l'association, la cession a pour objet un bien meuble incorporel.

Si la contrepartie de cette cession consiste en un paiement d'une somme d'argent, l'opération intervenue échappe pour le tout à l'application de la T.V.A.

En revanche, si la contrepartie consiste en une livraison de biens visés à l'article 9 du Code de la T.V.A. et appartenant à l'association, la taxe est due sur la valeur normale afférente à la totalité de ces biens et non pas uniquement à la quotité détenue avant la réalisation de l'opération par les associés restants. En l'occurrence, c'est l'association agissant en tant que telle qui effectue la livraison desdits biens et non les associés restants.