Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.29014 dd. 06.09.1978

Revue de la TVA, n° 37, page 872

Taux - Vêtement - Produit textile

Les pièces en cuir destinées à être cousues sur des vêtements afin d'en renforcer les coudes, ne sont pas visées à la rubrique XI du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20juillet 1970; elles sont soumises au taux de 16 p.c.

Mise à jour.

Depuis le 1er avril 1992, le (les) bien(s) mentionné(s) dans la décision est (sont) soumis(s) au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.