Armée belge

Décision TVA n° E.T.30.841 dd. 22.11.1978

Revue de la TVA, n° 39, page 185

Armée belge.

Lorsqu'une entreprise établie à l'étranger fournit des renseignements en matière d'informatique à l'Armée belge, ce service est, par application de l'article 21, § 2, du Code, réputé se situer à l'étranger de telle sorte que la fourniture de ces prestations ne rend pas la T.V.A. exigible en Belgique.

La disposition contenue à l'article 21, § 3, 7° , d, du Code, n'est en effet pas applicable en l'espèce, étant donné que l'Armée belge n'est pas une entreprise au sens de cette disposition.