Faillite. Concordat, concordat suite à une faillite

Décision TVA n° E.T.26.099 dd. 27.06.1978

Revue de la TVA, n° 37, page 878

Faillite. Concordat.

Un concordat après faillite met fin à la faillite pour l'avenir, mais n'a pas d'effet rétroactif (v. Fredericq, Handboek van Belgisch Handelsrecht, T. 11, p. 643, n° 1733; Van Rijn, Principes de Droit Commercial, T. IV, p. 371, n° 2852).

Par conséquent, le concordat ne met pas à néant les actes interruptifs de la prescription qui ont été posés valablement durant la période de la faillite. Ainsi, ne perd pas son effet interruptif la déclaration de créance qui, à la suite de la déclaration de faillite d'un assujetti, a été introduite dans le délai fixé auprès du tribunal (v. circ. 15/1975, no 18).