Automobile mise à la disposition d'un journaliste

Décision TVA n° E.T.29.747 dd. 19.10.1978

Revue de la TVA, n° 38, page 98

Automobile mise à la disposition d'un journaliste.

La circulaire n° 4, du 12 janvier 1971, modifiée par la circulaire n° 74, du 11 juillet 1972, prévoit un régime particulier à l'égard des voitures automobiles prélevées par des négociants et constructeurs en voitures automobiles qui, en vue de la vente de voitures, utilisent de manière répétée et généralement pendant un laps de temps assez bref, des voitures automobiles neuves.

Est assimilée à une semblable utilisation, la mise à disposition d'un journaliste, d'une voiture neuve, à titre gratuit, pour effectuer un essai en vue de publier dans la presse un compte-rendu critique.