Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.30.681 dd. 24.11.1978

Revue de la TVA, n° 39, page 186

Taux - Analyse de terre agricole - Analyse de produit agricole - Tableau A - Rubrique XXVIII

Le service qui consiste à prélever et à analyser des échantillons de terres de culture faisant partie d'une exploitation agricole est soumis à la T.V.A. au taux de 6 p.c. (tableau A, rubrique XXIV, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970).

En revanche, les analyses de produits agricoles sont soumises au taux de 16 p.c.

Mise à jour.

Le taux de 16 p.c. mentionné dans la décision était le taux normal en vigueur à la date de la décision.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.