Interprètes

Décision TVA n° E.T.28.456 dd. 14.07.1978

Revue de la TVA, n° 37, page 869

Interprètes.

Les prestations de services qui consistent en la traduction, la correction ou la composition de tout texte, ainsi que les prestations de services fournies par les interprètes, sont des prestations de nature intellectuelle visées à l'article 21, § 3, 7° , d (nouveau) du Code de la T.V.A.

Sur base de cette disposition, les prestations sont réputées se situer à l'étranger et ne sont par conséquent pas soumises à la T.V.A. en Belgique lorsqu'elles sont rendues à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne ou, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays du prestataire.