Etablissements de soins. Logement. Nourriture, boissons

Décision TVA n° E.T.23.202 dd. 25.04.1977

Revue de la TVA, n° 31, page 435

Etablissements de soins. Logement. Nourriture, boissons.

En vertu de l'article 44, § 2, 1° , du Code de la T.V.A., sont exemptés de la taxe, les prestations de services effectuées par des établissements de soins de santé qui ne sont pas des établissements publics.

Cette exemption vaut également pour la fourniture de logement, de nourriture et de boissons aux personnes qui rendent visite aux malades ou les accompagnent.

Mais cette exemption ne saurait être invoquée pour la fourniture de nourriture et de boissons par de tels établissements dans un local accessible à tous.

Les établissements de soins de santé qui sont des organismes publics (commune, centre public d'aide sociale, établissement public, etc.) ne sont pas des assujettis en vertu de l'article 6 du Code, de sorte que les services qu'ils fournissent ne sont pas, en régle, soumis à la T.V.A.

En vertu de l'article 6 précité du Code, la fourniture de logement, de nourriture et de boissons par des organismes publics de soins de santé, aux personnes qui rendent visite aux malades ou les accompagnent, n'est pas davantage soumise à la taxe. Cependant, lorsque de la nourriture et des boissons sont fournies dans un local librement accessible au public, ces services sont soumis à la T.V.A. par application de l'article 1er de l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1976.