Base d'imposition · Décisions administratives

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E.T.28.139 14 février 1977

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Base d'imposition

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-139-base-imposition-tva-f21a

Numéro
E.T.28.139
Date
14 février 1977

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Décision TVA n° E.T.28.139 dd. 14.02.1977

Revue-TVA n°34, p. 295

base d'imposition - agence de voyage - montant forfaitaire de la base d'imposition - marge bénéficiaire brute

Tenant compte de la particularité de l'imposition à la T.V.A. des services (marge bénéficiaire brute) fournis par les agences de voyages, sur base des articles 20, § 2, 29, § 2, 35 et 45, § 4, du Code de la T.V.A. (loi du 29 novembre 1977 (1) et arrêtés royaux d'exécution des 30 novembre 1977 et 12 décembre 1977 (2) - Moniteur belge des 2 et 16 décembre 1977), il a été décidé que lesdits services - dont le montant est déterminé forfaitairement - ne peut bénéficier des exemptions de la taxe établies par l'article 42, § 3, 1 à 6, du Code de la T.V.A.

(1) V. Revue n 33, p. 7.

(2) V. Revue n 33, p. 57.

Textes cités

4
CTVA art. 201 occurrence
CTVA art. 291 occurrence
CTVA art. 421 occurrence
CTVA art. 451 occurrence

Doctrine administrative

1
Circulaires1

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