Artistes. Concession de droits, concession de droits d'artiste

Décision TVA n° E.T.25.031 dd. 22.01.1977

Revue de la TVA, n° 34, page 297

Artistes. Concession de droits.

Il arrive qu'un artiste exécutant, au sens de l'article 44, § 2, 8° , du Code (v. circ. n° 159/1971), conclue avec un organisateur de spectacles une convention par laquelle le premier nommé s'engage, pour un prix unique, à fournir des prestations d'artiste exécutant pour un spectacle déterminé et à concéder en outre ses droits sur la conception par lui-même du spectacle.

En pareil cas, l'administration ne conteste pas l'interprétation des parties, selon laquelle la convention doit s'analyser pour le tout en un contrat ayant pour objet l'exécution de prestations d'artiste exécutant.

Par conséquent, cette convention est exemptée de la taxe à la faveur de l'article 44, § 2, 8° , du Code.