Cession gratuite

Décision TVA n° E.T.12.236 dd. 18.05.1976

Revue de la TVA, n° 27, page 317

Cession gratuite.

La cession à titre gratuit d'un fonds de commerce n'est pas visée par les articles 2, 1° , et 10, du Code de la T.V.A., puisqu'elle n'a pas lieu à titre onéreux. Elle n'est donc pas soumise à la T.V.A. mais il y a lieu en principe d'opérer le prélèvement prévu à l'article 12, § 1er, 3° , du Code, ou la révision de la déduction relative aux biens cédés, conformément aux articles 5, 4° , et 10, 4° , de l'arrêté royal n° 3 (v. Manuel de la T.V.A., n° s 393 et 405).

Toutefois les parties peuvent considérer que cette cession tombe sous l'application de l'article 11 du Code malgré son caractère gratuit pour autant que l'opération se serait située dans le champ d'application de cette disposition si elle avait eu lieu à titre onéreux et que le donataire soit notamment dès lors, un assujetti. Dans ce cas, le prélèvement et la révision ne doivent, dès lors, pas être opérés, mais le donataire est censé continuer la personne du donateur.