DECISION ET24637
Décision n° E.T. 24637 dd. 02.02.1977.
Revue de la TVA, n° 29, page 247
Voir aussi la décision n° E.T. 21.496 dd. 12.09.1975.
Fleurs - Funérailles
La question se pose de savoir si une entreprise peut déduire la T.V.A. grevant les frais d'achat de fleurs qu'elle expose à l'occasion des funérailles d'une personne qui était occupée au sein de cette entreprise.
La réponse à cette question est négative lorsque, dans le cas d'une entreprise individuelle, le défunt était le chef de l'entreprise, ou, dans le cas d'une société, le défunt était un des organes de la société par exemple, le président du conseil d'administration, un administrateur ou le gérant. Il en va de même si le défunt, organe de la société, percevait en outre un traitement en rémunération de son activité dans cette société (p. ex. administrateur-délégué). En effet, dans ces cas, les dépenses exposées ne constituent pas des frais à caractère social.
En revanche, la déduction de la T.V.A. grevant les frais d'achat de fleurs dans le cas visé est autorisée, dans les limites et aux conditions habituelles, lorsque le défunt était uniquement membre du personnel appointé ou salarié de l'entreprise (v. déc. du 12 septembre 1975, n° E.T. 21.496, Revue de la T.V.A. n° 22, p. 312, n° 547).
Juriel