Frais funéraires, Accident de travail · Décisions administratives
Aller au texteE.T.21.496 12 septembre 1975
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DECISION ET21496
Décision n° E.T. 21496 dd. 12.09.1975.
Revue de la TVA, n° 22, page 312
Voir aussi la décision n° E.T. 25.111 dd. 08.02.1977.
Voir aussi la décision n° E.T. 24.637 dd. 02.02.1977.
Frais funéraires - Accident de travail
Lorsqu'un employé meurt suite à un accident de travail et que l'employeur supporte les frais d'enterrement, la T.V.A. perçue sur le prix facturé par l'entrepreneur de pompes funèbres à l'employeur est déductible selon les règles normales (comp. circ. no 103/1970, § 15, dernier al.).
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Fleurs, FunéraillesDécision administrative08.02.1977
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