DECISION ET18235
Décision n° E.T. 18235 dd. 10.11.1976.
Revue de la TVA, n° 32, page 484
Cette décision est remplacée par la décision n° E.T.110.412 du 20 décembre 2005
Biens acquis avant l'assujettissement.
Lorsqu'un assujetti utilise comme bien d'investissement, un bien qu'il a acquis et utilisé alors qu'il n'avait pas encore la qualité d'assujetti, il peut, compte tenu de l'article 49, 1° du Code, déduire une partie de la taxe qui a grevé l'acquisition du bien. Cette déduction peut être opérée soit dans la première déclaration périodique que l'intéressé est tenu de déposer, soit dans une des déclarations déposées dans les deux ans à compter de la date à laquelle il a acquis la qualité d'assujetti; elle peut même être opérée dans les cinq ans à compter de ce moment, de la manière prévue aux n° s 6 et 7 de la circulaire n° 29/1975.
La déduction à opérer est égale au montant de la taxe déductible compte tenu des articles 100, 45 § 2, et 46 du Code, diminué d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée avant l'année au cours de laquelle l'intéressé a acquis la qualité d'assujetti.
Juriel