Biens acquis avant l'assujettissement, bien acquis avant l'assujettissement · Décisions administratives

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E.T.18.235 10 novembre 1976

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Biens acquis avant l'assujettissement, bien acquis avant l'assujettissement

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-18-235-biens-acquis-avant-assujettissement-bien-2e92

Numéro
E.T.18.235
Date
10 novembre 1976

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