JurielDécision TVA n° E.T.24.377 dd. 10.11.1976
Etablissement stable. Notion.
La société étrangère que ne dispose pas d'une installation fixe en Belgique, n'est pas considérée comme établie dans le pays au sens des articles 3 et 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de T.V.A.
La circonstance que cette société a fait agréer en Belgique un représentant responsable, conformément à l'article 55 du Code, reste sans incidence à cet égard.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.