Décisions administratives

12.08.1975

Eclairage public, éclairage public

Eclairage public, éclairage public. Décision TVA n° E.T.20.228 du 12 août 1975 de l'administration fiscale belge.

04.08.1975

Port. Frais de port. Débours

Port. Frais de port. Débours. Décision TVA n° E.T.14.679 du 4 août 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 28

31.07.1975

Containers. Transport, transport de containers

Containers. Transport, transport de containers. Décision TVA n° E.T.20.550 du 31 juillet 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 41

31.07.1975

Déduction de la taxe grevant le coût de transports en commun

Déduction de la taxe grevant le coût de transports en commun. Décision TVA n° E.T.16.172 du 31 juillet 1975 de l'administration fiscale belge.

28.07.1975

Objet volé. Vente, vente d'objet volé

Objet volé. Vente, vente d'objet volé. Décision TVA n° E.T.15.393 du 28 juillet 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 10CTVA art. 77

23.07.1975

Communauté permanente d'intérêts

Communauté permanente d'intérêts. Décision TVA n° E.T.20.754 du 23 juillet 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 100

27.06.1975

Equipements industriels, équipement industriel

Equipements industriels, équipement industriel. Décision TVA n° E.T.21.001 du 27 juin 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 9CTVA art. 18

26.06.1975

Base d'imposition, offre gratuite, titre d'echange, liste de mariage

Base d'imposition, offre gratuite, titre d'echange, liste de mariage. Décision TVA n° E.T.19.505 du 26 juin 1975 de l'administration fiscale belge.

24.06.1975

Titres donnant droit à une offre gratuite

Titres donnant droit à une offre gratuite. Décision TVA n° E.T.19.505 du 24 juin 1975 de l'administration fiscale belge.

24.06.1975

Apport d'activité

Apport d'activité. Décision TVA n° E.T.19.082 du 24 juin 1975 de l'administration fiscale belge.

06.06.1975

Vente sous condition suspensive

Vente sous condition suspensive. Décision TVA n° E.T.8.140 du 6 juin 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12CTVA art. 8CTVA art. 9

28.05.1975

Déchéance. Option. Relèvement de la déchéance

Déchéance. Option. Relèvement de la déchéance. Décision TVA n° E.T.19.885 du 28 mai 1975 de l'administration fiscale belge.

AR n° 14 art. 1CTVA art. 8

21.05.1975

Franchise art.42

Franchise art.42. Décision TVA n° E.T.9.582 du 21 mai 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 42

20.05.1975

Visite d'installation

Visite d'installation. Décision TVA n° E.T.20.646 du 20 mai 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45

13.05.1975

Assujettissement

Assujettissement. Décision TVA n° E.T.20.428 du 13 mai 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 1CTVA art. 49CTVA art. 8CTVA art. 9

13.05.1975

Immeubles. Location et vente, location et vente d'immeuble

Immeubles. Location et vente, location et vente d'immeuble. Décision TVA n° E.T.20.128 du 13 mai 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 49CTVA art. 8CTVA art. 9

25.04.1975

Scission. Nouvelle entreprise

Scission. Nouvelle entreprise. Décision TVA n° E.T.4.218 du 25 avril 1975 de l'administration fiscale belge.

07.04.1975

Travaux gratuits, travail gratuit

Travaux gratuits, travail gratuit. Décision TVA n° E.T.19.958 du 7 avril 1975 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 12CTVA art. 19

24.03.1975

Courtier. Commission

Courtier. Commission. Décision TVA n° E.T.19.385 du 24 mars 1975 de l'administration fiscale belge.