Signalisation pour régler la circulation routière

DECISION ET20228/2

Décision n° E.T. 20228 dd. 12.08.1975.

Signalisation pour régler la circulation routière.

Une installation qui est destinée à régler la circulation routière et qui se compose de poteaux de signalisation et de blocs de commande fixés dans des armoires spécialement conçues pour ces appareils, est immeuble par nature. La livraison avec placement d'une telle installation, de même que les différentes pièces détachées tels les poteaux de signalisation, les blocs de commande et leurs armoires, est soumise au taux de 14 p.c. par application du chiffre 4 du tableau B de l'annexe à l'A.R. n° 20.