Assujettissement

Décision TVA n° E.T.20.428 dd. 13.05.1975

Revue de la TVA, n° 22, page 300

Assujettissement - Assujetti - Déduction - Droit à déduction - Constructeur professionnel - Commencement d'activité

Conformément à la décision du 31 décembre 1974, n° E.T. 19.658 (v. Revue de la T.V.A. n° 19, p. 76, n° 500), une société qui, selon ses statuts, a été constituée pour l'exercice de diverses activités dans le secteur immobilier, n'acquiert la qualité d'assujetti au sens de l'article 8, § 1er, du Code de la T.V.A., qu'au moment où elle commence effectivement à vendre, d'une manière habituelle, des bâtiments neufs au sens de l'article 9, § 3, dudit Code.

Ce n'est donc qu'à partir de ce moment :

a) que l'administration attribue un numéro de T.V.A. que la société doit communiquer à ses fournisseurs;

b) que cette société est tenue aux obligations inhérentes à la qualité d'assujetti (entre autres, la déclaration de commencement d'activité, les déclarations et paiements périodiques);

c) que la société peut exercer les droits qui sont attachés à la qualité d'assujetti (entre autres le droit à déduction de la T.V.A. grevant les biens et les services que la société s'est fait fournir avant le début de son assujettissement, en vue d'effectuer, d'une manière habituelle des cessions de bâtiments neufs).

La déduction visée sous c) n'est pas réglée par les articles 2 à 4 inclus de l'arrêté royal n 3, du 10 décembre 1969. Cependant, compte tenu de l'article 49, 1, du Code de la T.V.A., tant en ce qui concerne le moment auquel le droit à déduction prend naissance que le délai prévu pour l'exercice de ce droit, l'administration accepte, dans le cas présent, que la déduction de la taxe précitée peut être exercée, soit dans la première déclaration périodique que la société est tenue d'introduire, soit dans une des déclarations déposées dans les deux ans à compter de la date à laquelle la société a acquis la qualité d'assujetti. Les factures et autres documents que la société doit détenir pour pouvoir exercer son droit à déduction, doivent être conservés pendant cinq ans à compter de ce même moment.