Visite d'installation · Décisions administratives

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E.T.20.646 20 mai 1975

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Visite d'installation

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-20-646-visite-installation-tva-4323

Numéro
E.T.20.646
Date
20 mai 1975

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.20.646 dd. 20.05.1975

Revue de la TVA, n° 22, page 311

Visite d'installation.

Lorsqu'un assujetti donne à des clients éventuels, en vue de la vente de ses produits, l'occasion de visiter ses installations, et conclut dans ce but un contrat avec un transporteur pour le déplacement de ces éventuels acheteurs, qui ne paient aucune indemnité, depuis un endroit déterminé jusqu'aux installations, ainsi que le retour, ces frais de transport ne sont pas des frais d'accueil au sens de l'article 45, § 3, 4° , du Code.

La taxe perçue sur ces frais est par conséquent entièrement déductible.

Textes cités

1
CTVA art. 451 occurrence

Doctrine administrative

5
Fiches de commentaire administratif5

« … » de clients potentiels, d'un endroit déterminé jusqu'à l'entreprise et retour, dans le but précis, en dehors de toute fête ou réception, de leur donner l'occasion d'une visite technique des installations et de stimuler par ce biais la vente des produits ( décision n° E.T. 20.646 du 20.05.1975 ). Aucune distinction ne doit évidemment être établie, à cet égard, selon que l'assujetti conclut dans ce but un contrat avec un transporteur ou qu'il utilise ses propres moyens de transport ; · la mise à disposition d'une hôtesse lors d'une foire … »

Droit à déduction (01.09.2025)Commentaire administratif15.09.2025

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