Containers. Transport, transport de containers

Décision TVA n° E.T.20.550 dd. 31.07.1975

Containers. Transport.

La question a été posée de savoir si l'exemption de la T.V.A. est applicable au transport de containers d'un endroit situé en Belgique vers un autre endroit situé en Belgique, où ces containers seront utilisés pour le transport de biens qui doivent être exportés.

Il a été répondu par l'affirmative à cette question.

L'article 41, § 1er, 2° , du Code, exempte de la taxe, les transports qui participent à l'exportation de biens. Le transport de containers, même pour la partie réalisée à l'intérieur du pays, est visé par cette disposition du Code, à la condition qu'au moment où commence le transport de ces containers, il soit certain que ceux-ci seront utilisés pour l'exportation des biens (v. Commentaire de la T.V.A. 42, nos 50 à 62).

Il est à noter du reste que les containers qui sont utilisés à l'importation ou à l'exportation de biens, sont visés nommément aux articles 25 (annexe, 20° ) et 30 de l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la T.V.A. Dans l'économie de ces dispositions et de la réglementation relative à la circulation internationale, le transport de pareils containers doit logiquement pouvoir bénéficier de la franchise de la taxe, même pour la partie du transport réalisé à l'intérieur du pays, lorsque ces containers sont ainsi utilisés pour les besoins d'un transport international de biens exonéré en vertu de l'article 41, § 1er, 2° , précité du Code.