Objet volé. Vente, vente d'objet volé

Décision TVA n° E.T.15.393 dd. 28.07.1975

Revue de la TVA, n° 22, page 303

Objet volé. Vente.

La livraison faite en exécution de la vente d'un objet volé est une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la T.V.A. Elle rend par conséquent la taxe exigible si les conditions d'exigibilité de la taxe sont réunies.

Cette taxe peut être restituée en application de l'article 77, § 1er, 5° du Code de la T.V.A. si la vente vient à être annulée parce qu'elle a porté sur la chose d'autrui (v. Code civil, art. 1599).