Port. Frais de port. Débours

Décision TVA n° E.T.14.679 dd. 04.08.1975

Revue de la TVA, n° 22, page 307

Port. Frais de port. Débours.

Lorsqu'à la demande de son client, l'assujetti expédie des imprimés à des tiers, dont les adresses lu, ont été fournies par ce client, le montant exact des timbres-poste et des autres frais de port mentionné séparément sur la facture adressée au client est considéré comme un débours au sens de l'article 28, 5° , du Code et ne doit pas, par conséquent, être compris dans la base d'imposition pour le calcul de la taxe qui est due sur les biens ou services fournis par l'assujetti à son client.