Scission. Nouvelle entreprise

Décision TVA n° E.T.4.218 dd. 25.04.1975

Scission. Nouvelle entreprise.

Le dernier alinéa du paragraphe 30 de la circulaire n° 100, du 29 décembre 1970, stipule qu'en cas de création en Belgique d'une nouvelle entreprise ou d'installation dans le pays d'un établissement stable dépendant d'une firme établie à l'étranger, la demande d'autorisation peut être faite pour le restant de l'année civile en cours; dans ce cas, l'autorisation peut être accordée compte tenu des prévisions d'exportation et de l'évaluation du chiffre d'affaires.

Dans le même ordre d'idées, l'administration a décidé d'examiner avec bienveillance la situation des assujettis dont le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé au cours de l'année civile précédente ne permettrait pas de délivrer l'autorisation, lorsque, par suite d'un changement important intervenu à un moment donné dans leur organisation commerciale ou industrielle, ils orientent toutes ou la plupart de leurs activités vers l'exportation, de telle sorte que leur chiffre d'affaires à l'exportation atteindra au moins 50 p.c. du chiffre d'affaires total prévu pour le restant de l'année en cours ou pour l'année suivante.

Parmi les faits susceptibles d'être pris en considération, on peut citer la scission, la fusion ou l'absorption de sociétés, l'augmentation de capital, la création d'une entité nouvelle et des investissements nouveaux importants.

Les assujettis joindront à leur demande d'autorisation contenant l'évaluation du chiffre d'affaires et des exportations pour l'ensemble de leurs activités, les pièces et documents justifiant le changement intervenu dans le sens qui lui est donné ci-avant.

L'autorisation sera délivrée, dans ces cas, par l'Administration centrale.