JurielDécision TVA n° E.T.9.582 dd. 21.05.1975
Revue-TVA n° 13, p. 395
franchise art.42 - bateau
Les navires écoles et les bateaux-écoles, c'est-à-dire les bâtiments utilisés ou destinés à être utilisés pour l'écolage et l'entraînement nautique, ne bénéficient pas de l'exemption prévue par l'article 42, § 1er, 1, du Code.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Textes cités
1CTVA art. 421 occurrence