Vente sous condition suspensive

Décision TVA n° E.T.8.140 dd. 06.06.1975

Revue de la TVA, n° 22, page 304

Vente sous condition suspensive.

Lorsqu'une vente est faite sous condition suspensive, l'existence même de cette vente est subordonnée à la réalisation de l'événement futur et incertain qu'est la condition suspensive.

Aussi la cession d'un bâtiment neuf sous condition suspensive est-elle considérée pour l'application du Code comme inexistante tant que la condition n'est pas réalisée (v. Exposé des motifs du projet de loi créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, Ch. des Représentants, Session extraordinaire 1968, no 88/1, p. 20).

L'assujetti au sens de l'article 8, § 1er, du Code, qui a vendu un bâtiment neuf sous une condition suspensive, doit donc acquitter la T.V.A. sur la valeur normale de ce bâtiment en vertu de l'article 12, § 2, du Code, si la condition ne s'est pas réalisée à l'expiration du délai prévu à l'article 9, § 3, du Code.