Travaux gratuits, travail gratuit

Décision TVA n° E.T.19.958 dd. 07.04.1975

Travaux gratuits.

Lorsqu'un menuisier, assujetti à la T.V.A., effectue gratuitement pour le compte d'un membre de sa famille, des travaux de menuiserie à l'immeuble que ce dernier fait construire, la question s'est posée de savoir si l'exécution de ces travaux tombe sous l'application de l'article 19, 2° , du Code.

La réponse à cette question est négative car l'article 19, 2° , ne vise que les travaux immobiliers que l'assujetti exécute pour ses propres besoins, ce qui n'est pas le cas dans l'espèce.

Toutefois, pour renverser la présomption légale, selon laquelle toute personne qui fournit des services est présumée, jusqu'à preuve du contraire, les avoir fournis dans des conditions qui rendent la taxe exigible (Code, art. 64, § 2), le prestataire des services doit faire la preuve que les travaux qu'il a effectués pour le membre de sa famille ont été fournis bénévolement à ce dernier.

A cet égard, peut constituer un élément de preuve, l'attestation remise au prestataire, par laquelle le maître de l'ouvrage, après avoir déterminé la nature des travaux, leur importance et la date de leur exécution, certifie leur caractère gratuit.

Quant au prestataire, il ne peut, en principe, déduire la T.V.A. qui grève les biens et les services qu'il destine à l'exécution de tels travaux. S'il a opéré la déduction des taxes grevant l'achat des matériaux, il doit, par application de l'article 12, § 1er, 3° , du Code, acquitter la taxe sur la valeur normale des matériaux prélevés à cette fin.