Juriel« … qui s'entremet dans la vente d'un immeuble qui est exemptée sur la base de l'article 44, § 3, 1°, a), du Code de la TVA, n'est pas déductible, même si cet immeuble est utilisé comme un bien d'investissement pour l'exercice d'une activité d'assujetti ( décision n° E.T. 19.385 du 24.03.1975 ). [Top] Section 3 - La déduction, droit exclusif de l’assujetti 1. Principe Le droit à déduction est réservé aux seules personnes qui acquièrent la qualité d’assujetti par l’exercice d’une activité économique indépendante (article 4 du Code de la TVA) ou … »
Droit à déduction (01.09.2025)Commentaire administratif15.09.2025