Double commande

DECISION ET20767

Décision n° E.T. 20767 dd. 03.11.1975.

Revue de la TVA, n° 24, page 79

Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 52.251 dd. 06.05.1985.

Double commande

L'administration considère que la base minimale d'imposition pour les voitures automobiles, prévue par l'arrêté royal n° 17, du 20 juillet 1970, ne s'applique pas aux livraisons de véhicules à double commande lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont réunies:

1° la livraison doit avoir lieu au profit d'un établissement d'enseignement qui affecte ces véhicules à l'apprentissage de la conduite automobile;

2° le contrat conclu avec l'acheteur et en exécution duquel la livraison à lieu doit avoir pour objet la vente d'un véhicule neuf comprenant au moins des pédales à double commande;

3° le vendeur du véhicule doit être soit le constructeur du véhicule, soit le distributeur général, soit encore le distributeur local officiel, de la marque du véhicule vendu.

Dans cette hypothèse, la base de perception est représentée par le prix et les charges réclamées à l'acheteur.