Véhicules à double commande, véhicule à double commande

DECISION ET52251

Décision n° E.T. 52251 dd. 06.05.1985.

Voir aussi la décision n° E.T. 20.767 dd. 03.11.1975.

Véhicules à double commande

L'administration considère que le nouveau régime applicable en matière de taxe à l'immatriculation, depuis le 3 janvier 1985, aux voitures neuves et aux voitures mixtes neuves, n'est pas applicable aux véhicules à double commande lorsque les conditions énumérées ci-après sont réunies:

1) le véhicule doit être livré à un établissement d'enseignement de la conduite automobile, qui l'affecte à l'apprentissage de cette conduite;

2) l'immatriculation dans le Répertoire de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, immédiatement consécutive à cette livraison, doit s'effectuer au nom de cet établissement d'enseignement;

3) le contrat conclu avec l'acheteur et en exécution duquel la livraison a lieu, doit avoir pour objet la vente d'une voiture neuve ou d'une voiture mixte neuve, comprenant au moins des pédales à double commande;

4) le vendeur du véhicule doit être soit le constructeur du véhicule, soit le distributeur général, soit encore le distributeur local officiel, de la marque du véhicule vendu.

Dans cette hypothèse, la base d'imposition à la T.V.A. est représentée par le prix, majoré des charges, qui est réclamé à l'acheteur, et la taxe à l'immatriculation n'est pas due pour l'immatriculation du véhicule. Le vendeur est néanmoins invité à apposer la vignette n° 904 sur la demande d'immatriculation de ce véhicule et à en cocher la case 2 ("T.I. nulle").

La présente décision remplace la décision du 3 novembre 1975 (Revue - T.V.A. n° 24, page 287, n° 555, art. 35, C.I.R.) , n° E.T. 20.767).