Location. Sous-location

DECISION ET20570

Décision n° E.T. 20570 dd. 24.12.1975.

Revue de la TVA, n° 25, page 152

Location. Sous-location.

Lorsqu'un exploitant de parking ou de garage visé par l'article 18, § 1er, 8° , du Code, met à la disposition d'une société, à titre onéreux, un emplacement pour véhicules, que la société, pour le développement de sa propre activité, met à son tour, à titre onéreux, a la disposition des membres de son personnel pour ranger leurs véhicules, cette société est, conformément à la règle énoncée sous le n° 2, lettre C, de la circulaire n° 46/1972, elle-même considérée comme exploitant de parking ou de garage.

Par conséquent la T.V.A. est due sur le montant de la redevance que la société porte en compte aux membres de son personnel au taux de 14 p.c. Le montant de la redevance doit éventuellement être majoré de l'avantage en nature qui sera pris en considération pour la perception des impôts sur les revenus.

Si la T.V.A. est exigible dans la relation de la société avec les membres de son personnel, la société peut par contre déduire intégralement la T.V.A. que l'exploitant du parking ou du garage lui a portée en compte. Dans ce cas, la limitation prévue à l'article 45, § 2, du Code n'est pas applicable, étant donné que cette disposition ne vaut que pour la T.V.A. due sur les livraisons et prestations de services à des personnes qui sont propriétaires des véhicules visés par cette disposition, ou qui en ont du moins la jouissance (p. ex. en tant que locataire).