Droit a deduction, droit à déduction de la TVAdroit a deduction

Décision TVA n° E.T.20.570 dd. 24.12.1975

Revue de la TVA, n° 25, page 152

Location. Sous-location.

Lorsqu'un exploitant de parking ou de garage visé par l'article 18, § 1er, 8° , du Code, met à la disposition d'une société, à titre onéreux, un emplacement pour véhicules, que la société, pour le développement de sa propre activité, met à son tour, à titre onéreux, a la disposition des membres de son personnel pour ranger leurs véhicules, cette société est, conformément à la règle énoncée sous le n° 2, lettre C, de la circulaire n° 46/1972, elle-même considérée comme exploitant de parking ou de garage.

Par conséquent la T.V.A. est due sur le montant de la redevance que la société porte en compte aux membres de son personnel au taux de 14 p.c. Le montant de la redevance doit éventuellement être majoré de l'avantage en nature qui sera pris en considération pour la perception des impôts sur les revenus.