Faillite. Vente publique, vente publique suite à une faillite

Décision TVA n° E.T.21.792 dd. 04.11.1975

Revue de la TVA, n° 24, page 75

Faillite. Vente publique.

La vente publique, après faillite ou sur saisie-exécution, des biens visés à l'article 2, 3° , du Code de la T.V.A., à savoir des voitures automobiles, des yachts, des bateaux de plaisance, des avions privés, des remorques pour le camping ou des motocyclettes, est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (v. circ. 15/1975, §§ 2, 20 et 47).

La taxe due pour une telle vente est acquittée par l'apposition de timbres fiscaux entiers sur le document que, au nom du failli ou du saisi, le notaire ou l'huissier instrumentant doit délivrer à l'acquéreur. Aucune distinction ne doit être faite à ce sujet selon que le failli ou le saisi est ou non assujetti à la T.V.A.