Location de partitions

Décision TVA n° E.T.21.601 dd. 04.12.1975

Revue de la TVA, n° 25, page 145

Location de partitions.

La convention par laquelle une personne, propriétaire de partitions et de livrets, se borne, moyennant une rémunération, a procurer à une autre personne la jouissance de tels biens, est une location de biens au sens de l'article 18, § 1er, 4° , du Code de la T.V.A. Elle bénéficie toutefois de l'exonération prévue à l'article 44, § 2, 6° , du Code (v. décision du 4 février 1971, n° E.T. 2661, publiée à la Revue de la T.V.A. n° 3, 1.367, n° 89).

En revanche, lorsqu'une personne accorde à une autre personne, moyennant une rémunération, le droit de représenter en public une ?uvre théâtrale ou autre, l'opération s'analyse en une cession ou une concession d'un droit intellectuel au sens de l'article 18, § 1er, 7° , du Code. Il en est ainsi même si le cédant ou le concédant met à la disposition du cessionnaire ou concessionnaire du matériel qui est nécessaire pour la représentation. Cette cession ou concession ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44, § 2, 6° , du Code. Elle n'est pas davantage visée par l'article 44, § 3, 2° , du Code qui concerne uniquement le contrat d'édition (v. circ. n° 142/1971).