Facturiers sur feuillets mobiles, facturier sur feuillet mobile

Décision TVA n° E.T.21.972 dd. 11.12.1975

Facturiers sur feuillets mobiles.

La loi du 17 juillet 1975, remplace notamment les articles 16 à 19 du Titre 111 du livre 1er du Code de commerce, relatifs aux livres des commerçants.

Des dispositions particulières y sont reprises concernant les petites entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un montant qui doit encore être fixé par arrêté royal mais qui sera probablement, comme en matière de T.V.A., de 10.000.000 francs. Ces dispositions prévoient la tenue de trois livres journaux spécialisés : un livre de trésorerie (mouvements et soldes journaliers), un livre des achats et un livre des ventes. Ces livres doivent être cotés, paraphés et visés par un greffier du tribunal de commerce, par le bourgmestre, un échevin ou un fonctionnaire de l'administration communale délégué à cet effet.

La question suivante a été posée : résulte-t-il de ces dispositions qu'à l'avenir, les assujettis ne pourront plus tenir leurs facturiers sur feuilles mobiles, conformément au point I de la circulaire n° 81/1970.

L'administration a répondu que, pour l'application de la réglementation relative à la T.V.A., les facturiers sur feuilles mobiles continueront à être admis.