Décision TVA n° E.T.17.998 dd. 14.04.1976
Revue de la TVA, n° 26, page 214
Investissements acquis par le conjoint.
L'assujetti qui utilise un bien d'investissement pour les besoins de son activité professionnelle assujettie à la T.V.A. ne peut, en règle, déduire la taxe qui a grevé l'acquisition, que s'il est l'acquéreur de ce bien et que celui-ci est facturé à son nom.
Toutefois, lorsqu'un bien d'investissement est acquis par un des conjoints et est facturé à son nom mais qu'il est destiné à l'autre conjoint qui l'utilise pour les besoins de sa propre activité professionnelle soumise à la T.V.A., la taxe perçue sur l'acquisition de ce bien peut être déduite comme si l'acquisition du bien avait été faite par le conjoint qui l'utilise pour son activité assujettie, et la facture établie à son nom.
Cette règle s'applique quel que soit le régime matrimonial des époux et quel que soit le conjoint qui a acquis le bien.
Elle est également applicable lorsque les deux époux exercent chacun une activité d'assujetti. Dans ce cas, la déduction de la taxe grevant l'acquisition du bien, doit s'opérer suivant l'affectation réelle à des fins professionnelles par chacun des époux. On procédera du reste de la même manière lorsqu'un époux exerce une activité d'assujetti et l'autre une activité qui ne lui confère pas la qualité d'assujetti (comp. Manuel de la T.V.A., n° 421, 2° , c).
Juriel