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DECISION ET12119/2

Décision n° E.T. 12119 dd. 07.04.1976

Revue-TVA 26, p. 216

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Dans le secteur de la fabrication et la vente de produits et fournitures pour friteries (sauces, graisses, condiments, cartonnages, ...), s'est posée la question de savoir à quelles conditions doit satisfaire une installation de vente pour pouvoir être considérée comme "spécialement agencée pour la vente au détail", de telle sorte que les ventes qui y sont réalisées au profit de particuliers pourraient se faire sans délivrance de factures.

Dans la mesure où les produits qui sont vendus sont, par leur nature ou leur conditionnement, manifestement destinés à un usage commercial ou professionnel, toutes les ventes doivent faire l'objet de factures, même si exceptionnellement elles sont consenties à des particuliers agissant pour leur usage privé (v. alinéa 2, 6, de l'art. 81 de l'arr. roy. n 1). Tel est, par exemple le cas pour le cartonnages, pour les produits préparés pour l'usage spécifique des friteries ainsi que pour les produits logés en grands récipients (grands bocaux, seaux, ...).

Le problème de la dispense de délivrer facture ne se pose donc qu'à l'égard des produits non visés à l'alinéa précédent, et pour autant que l'assujetti dispose d'une installation spécialement agencée pour la vente au détail.

La question de savoir si un fabricant ou un grossiste dispose ou ne dispose pas de pareille installation est une question de fait, qui doit être résolue dans chaque cas individuel, en tenant compte des circonstances. Cette installation doit répondre aux conditions normales d'exploitation d'un commerce de détail, lequel a pour objet l'exécution de nombreuses livraisons, par petites quantités, directement à des particuliers consommateurs, elle doit notamment présenter les caractéristiques suivantes qui sont propres au commerce de détail : le matériel (comptoir, étagères, caisse, balance, ...), l'organisation en vue de la vente aux particuliers (existence aisément décelable pour les particuliers, facilité d'accès, étalage, exposition des produits, marquage des prix "T.V.A. comprise", ...).

Un établissement qui est spécialisé dans la vente de sauces et d'autres fournitures pour friteries, où l'on vend surtout des produits en grands conditionnements, et dans lequel en outre les ventes à des particuliers ne peuvent être que peu importantes par rapport au chiffre d'affaires total, s'adresse essentiellement à des professionnels et ne saurait donc être considéré comme une installation pour la vente au détail.

D'autre part, même dans une installation de vente au détail, la délivrance d'une facture est obligatoire lorsque, par leur nature ou leur conditionnement, les biens sont manifestement destinés à un usage commercial (quantités achetées, réduction de prix sollicitée) montrent que le client n'agit pas pour des besoins privés ou encore lorsque les biens vendus sont de la même espèce que ceux dont l'acheteur fait le commerce ou qu'il destine normalement à des fins professionnelles.