Cession. Transfert différé de propriété

Décision TVA n° E.T.21.348 dd. 09.02.1976

Revue de la TVA, n° 26, page 213

Cession. Transfert différé de propriété.

Lorsqu'un assujetti visé à l'article 8 du Code vend avec transfert différé de propriété, un bâtiment neuf au sens de l'article 9, § 3, du Code, le prix sur lequel se calcule la taxe de 14 p.c. due sur cette cession, est constitué par le montant total de sommes que le vendeur réclame à l'acquéreur pour le bâtiment.

Toutefois, si la convention fixe la valeur actuelle du bâtiment de sorte que l'acquéreur pourrait se libérer en versant une somme égale à cette valeur au moment de la prise de possession, la taxe peut être calculé sur ce montant.