Tabacs fabriqués, tabac manufacturé

Décision TVA n° E.T.20.439 dd. 01.04.1976

Tabacs fabriqués.

L'article 58, § 1er, dernier alinéa, du Code de la T.V.A. stipule que la T.V.A. perçue en même temps que le droit d'accise peut faire l'objet de la déduction prévue par l'article 45, en ce qui concerne les tabacs fabriqués exportés au Grand-Duché de Luxembourg.

Depuis le 16 avril 1974, les tabacs fabriqués destinés à être consommés au Grand-Duché de Luxembourg sont revêtus de bandelettes fiscales "L" propres au Grand-Duché. Comme ces bandelettes sont acquises en Belgique contre paiement de la T.B.A. luxembourgeoise et non plus de la T.V.A. belge, la disposition précitée est devenue caduque et aucune T.V.A. n'est plus déductible du chef de l'exportation.