Sucreries. Laiteries. Criées, sucrerie, laiterie et criée · Décisions administratives

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E.T.1.927 30 janvier 1976

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Sucreries. Laiteries. Criées, sucrerie, laiterie et criée

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-1-927-sucreries-laiteries-criees-tva-sucrerie-611e

Numéro
E.T.1.927
Date
30 janvier 1976

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.1.927 dd. 30.01.1976

Sucreries. Laiteries. Criées.

Tout comme les sucreries et les laiteries, les criées (veilingen) sont autorisées, conformément au premier système dérogatoire décrit dans la circulaire n° 27, du 19 novembre 1975, à délivrer elles-mêmes des bordereaux d'achat pour constater les achats qu'elles effectuent chez des fournisseurs soumis au régime normal de la taxe.