Intérêts intercalaires, intérêt intercalaire

Décision TVA n° E.T.13.101 dd. 18.03.1976

Revue de la TVA, n° 26, page 213

Intérêts intercalaires.

Il arrive que le vendeur d'un bâtiment neuf au sens de l'article 9, § 3, du Code, impose à son acheteur le paiement d'intérêts intercalaires qui se calculent sur les dépenses exposées par le vendeur pour la construction du bâtiment depuis la date du contrat jusqu'au jour de la livraison. Ces intérêts intercalaires sont un élément du prix de vente du bâtiment et doivent par conséquent être compris dans la base de perception pour le calcul de la taxe due sur la vente.