Décision TVA E.T.22.421 · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.22.421 29 janvier 1976

Rechercher
Retour à Décisions administratives

Décision TVA E.T.22.421

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-22-421-dons-tva-abrogee-don-ff41

Numéro
E.T.22.421
Date
29 janvier 1976

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Décision TVA n° E.T.22.421 dd. 29.01.1976 (abrogée)

Cette décision est abrogée par la

Circulaire 2017/C/32 concernant les échantillons et cadeaux commerciaux, les articles publicitaires et les autres biens transmis à titre gratuit

Dons.

Lorsqu'un assujetti fait don, à des victimes d'une catastrophe, de biens qu'il destinait normalement à la vente, ces biens ne peuvent être considérés comme des échantillons.

Mais si le prix d'achat des biens donnés, ou, à défaut de prix, leur valeur normale est inférieure, par don, à 500 francs, T.V.A. non comprise, le régime qui est applicable en T.V.A. aux cadeaux de faible valeur, peut être appliqué. Dans ce cas, il n'y a lieu ni à révision de déduction, ni au prélèvement prévu par l'article 12, § 1er, 3° , du Code (v. Manuel de la T.V.A., n° 369).

Textes cités

1
CTVA art. 121 occurrence

Doctrine administrative

12
Fiches de commentaire administratif11Circulaires1

« … catastrophe de biens qu’il destine normalement à la vente, ce don ne donne lieu ni à révision de la déduction, ni à taxation au titre de prélèvement au sens de l’article 12, § 1er, 2°, du Code de la TVA, quelle que soit la valeur des biens. La décision n° E.T.22.421 du 29.01.1976 est abrogée. 7. Dons de surplus alimentaires En ce qui concerne les dons de surplus alimentaires, il est renvoyé aux décisions n° E.T.124.417 du 31.07.2013 (dons aux banques alimentaires reconnues) et n° E.T.127.958 du 21.05.2015 (dons à une administration … »

Circulaire 2017/C/32 concernant les échantillons et cadeaux commerciaux, les articles publicitairesCirculaire29.05.2017

Voir les 12 documents