Dessins lay-out, dessin layout

Décision n° E.T.21.772 dd. 21.01.1976

Revue de la TVA, n° 25, page 146

Dessins lay-out.

Les prestations dites de "lay out", qui consistent en la réalisation originale pour ouvrages et imprimés, de dessins, de mises en page et de motifs décoratifs, etc., sont des prestations protégées par la loi sur les droits d'auteurs (v. Pierre Recht, Le droit d'auteur en Belgique, p. 151). L'exécution à titre onéreux de telles prestations doit être considérée comme une cession d'un droit d'auteur ou comme l'octroi de licences et est par conséquent soumise à la T.V.A. en vertu de l'article 18, § 1er, 7° , du Code de la T.V.A. Le taux applicable sur pareilles prestations est de 6 p.c.

Lorsque ces prestations font l'objet d'un contrat dans lequel d'une part, l'auteur autorise la multiplication et la diffusion de son ouvrage et, d'autre part, le cocontractant s'engage à le publier, ce contrat est un contrat d'édition qui est exonéré de la T.V.A. en vertu de l'article 44, § 3, 1° , du Code de la T.VA.