Arrêté royal no 22, article 2Arrêté royal no 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
« … de la TVA reprend le contenu de l'ancien article 57, § 1er, du Code de la TVA. L'article 57, § 1erter, du Code de la TVA suit le même objectif. L'article 57, § 1erter, alinéa 1er, nouveau, du Code de la TVA, reprend, également sans le modifier, l'article 2, § 2, alinéa 1er , de l'arrêté royal n° 22 qui vise les conditions sous lesquelles un exploitant agricole peut effectuer d'autres opérations que celles visées ci-avant sans perdre le bénéfice de ce régime. Deux conditions sont requises : - ces opérations sont liées de par … »
Avec votre accord, Juriel pose un cookie pour savoir quelles pages vous servent d'une visite à l'autre. Il permet aussi de revoir, sur une partie des visites, le parcours dans la page. Pas de publicité, aucune revente, données hébergées dans l'UE.
Si vous refusez, le site reste entier et votre visite est comptée sans rien enregistrer sur votre appareil. Vous changez d'avis quand vous voulez, par le lien Cookies en bas de page.
Choisir
Les pages lues et les outils utilisés, d'une visite à l'autre.
Juriel