Arrêté royal n^o 22, article 2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte inséré : quand il livre en l'état ou après leur avoir fait subir une transformation primaire qui relève normalement des exploitations agricoles, des biens qu'il a produits ou des animaux qu'il a élevés en qualité d'exploitant agricole; fin de l'insertion.

texte inséré : quand il fournit des services en exécution de contrats de culture ou d'élevage ayant pour objet des biens ou des animaux dont la livraison serait visée au 1° si l'exploitant agricole les produisait ou les élevait pour son propre compte; fin de l'insertion.

texte inséré : quand il fournit, comme entraide agricole, des services non visés au 2°, sans utiliser des machines autres que celles qui ne servent qu'exceptionnellement à des travaux pour autrui; fin de l'insertion.

texte inséré : quand il livre des biens qu'il a utilisés dans son exploitation, en ce compris les biens d'investissement, mais à l'exclusion des biens visés à l'article 35, alinéa 1er, du Code. fin de l'insertion.

texte inséré : les livraisons qu'il effectue sur les marchés, tant de gros que de détail; fin de l'insertion.

texte inséré : les livraisons au détail qu'il effectue, soit par colportage, soit dans une installation agencée pour la vente au détail; fin de l'insertion.

texte inséré : les livraisons non visées aux 1° et 2°, qu'il effectue et les services qu'il rend, lorsque ces opérations ont pour objet des produits ou des animaux visés au § 1er, 1°, et non soumis au taux de 6 p.c., à l'exclusion des tabacs bruts ou non manufacturés. Le régime particulier établi par l'article 57 du Code, reste cependant applicable aux livraisons de ces produits ou de ces animaux qui sont faites aux groupements coopératifs de producteurs organisant des criées de produits agricoles et agréés par le Ministre de l'Agriculture. fin de l'insertion.