Arrêté royal n^o 22, article 2Cette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

quand il livre en l'état ou après leur avoir fait subir une transformation primaire qui relève normalement des exploitations agricoles, des biens qu'il a produits ou des animaux qu'il a élevés en texte inséré : sa fin de l'insertion. qualité d'exploitant texte supprimé : agricole; fin de la suppression. texte inséré : agricole ; fin de l'insertion.

quand il fournit des services en exécution de contrats de culture ou d'élevage ayant pour objet des biens ou des animaux dont la livraison serait visée au 1° si l'exploitant agricole les produisait ou les élevait pour son propre texte supprimé : compte; fin de la suppression. texte inséré : compte ; fin de l'insertion.

quand il fournit, comme entraide agricole, des services non visés au 2°, sans utiliser des machines autres que celles qui ne servent qu'exceptionnellement à des travaux pour texte supprimé : autrui; fin de la suppression. texte inséré : autrui ; fin de l'insertion.

quand il livre des biens qu'il a utilisés dans son exploitation, en ce compris les biens texte supprimé : d'investissement. fin de la suppression. texte inséré : d'investissement ; fin de l'insertion.

texte inséré : quand il accorde à une exploitation d'engraissement d'animaux, contre rémunération, une autorisation pour l'épandage du lisier ou du fumier sur des terres agricoles ou lorsqu'il enlève, contre rémunération, le lisier ou le fumier dans une telle exploitation d'engraissement en vue de l'épandre sur des terres agricoles de cette exploitation ou d'un autre agriculteur ou sur ses propres terres agricoles ; fin de l'insertion.

texte inséré : quand il enlève, contre rémunération, des produits agricoles ou horticoles avariés en vue de les répandre sur des terres agricoles ; fin de l'insertion.

texte inséré : quand il cède de manière temporaire des quotas de production ; fin de l'insertion.

texte inséré : quand il cède des quotas d'émissions relatifs à l'exploitation agricole ; fin de l'insertion.

texte inséré : quand il cède des droits aux primes dans le cadre de la Politique Agricole Commune ; fin de l'insertion.

texte inséré : quand il fournit des services qui concourent à la production de produits agricoles ou forestiers à l'exclusion des prestations de services visées au paragraphe 2, alinéa 2, 2°. fin de l'insertion.

texte supprimé : les livraisons qu'il effectue sur les marchés, tant de gros que de détail; fin de la suppression. texte inséré : ces opérations sont liées de par leur nature à son activité principale d'exploitant agricole ; fin de l'insertion.

texte supprimé : les livraisons au détail qu'il effectue, soit par colportage, soit dans une installation agencée pour la vente au détail; fin de la suppression. texte inséré : le chiffre d'affaires, hors T.V.A., généré par ces opérations ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours et n'a pas dépassé, au cours de l'année civile qui précède, 30 p.c. du chiffre d'affaires total de l'exploitant agricole. fin de l'insertion.

texte inséré : les livraisons de biens et les prestations de services qui ont pour objet des produits ou des animaux visés au paragraphe 1er, 1°, et non soumis au taux de 6 p.c., à l'exclusion des tabacs bruts ou non manufacturés. Le régime particulier visé à l'article 57 du Code, reste cependant applicable aux livraisons de ces produits ou de ces animaux qui sont faites aux groupements coopératifs de producteurs organisant des criées de produits agricoles agréés par l'autorité compétente ; fin de l'insertion.

texte inséré : l'exécution de travaux immobiliers saisonniers tels que le grenaillage ou le déneigement des routes pour le compte d'une commune, les travaux de boisement pour le compte d'exploitants forestiers ou de vendeurs de bois et les travaux de culture ou de récolte effectués pour le compte d'autres agriculteurs ; fin de l'insertion.

texte supprimé : les livraisons non visées aux 1° et 2°, qu'il effectue et les services qu'il rend, lorsque ces opérations ont pour objet des produits ou des animaux visés au § 1 er, 1° , et non soumis au taux de 6 % à l'exclusion des tabacs bruts ou non manufacturés. Le régime particulier établi par l'article 57 du Code, reste cependant applicable aux livraisons de ces produits ou de ces animaux qui sont faites aux groupements coopératifs de producteurs organisant des criées de produits agricoles et agréés par le Ministre de l'Agriculture. fin de la suppression. texte inséré : la vente d'électricité produite via l'exploitation ; fin de l'insertion.

texte inséré : la cession de certificats verts relatifs à l'électricité produite via l'exploitation ; fin de l'insertion.

texte inséré : la cession de certificats d'énergie thermique ou de cogénération produite via l'exploitation ; fin de l'insertion.

texte inséré : la livraison de biens visés au paragraphe 1er, 1°, qui ont subi une transformation autre que primaire ainsi qu'à titre accessoire, la livraison des mêmes biens ou de biens visés au paragraphe 1er, 1°, produits par un autre exploitant agricole ; fin de l'insertion.

texte inséré : la location de lots de chasse ; fin de l'insertion.

texte inséré : la location d'éléments essentiels ou de l'ensemble des éléments de l'exploitation agricole lorsque l'agriculteur poursuit son activité agricole avec d'autres éléments de l'exploitation ; fin de l'insertion.

texte inséré : les prestations de services ayant pour objet le calcul de la superficie de parcelles agricoles et le prélèvement d'échantillons de sol ; fin de l'insertion.

texte inséré : les prestations de services dans les fermes pédagogiques et dans les fermes thérapeutiques et de travail adapté ; fin de l'insertion.

texte inséré : la mise à disposition de logements meublés au sein de l'exploitation et, plus généralement, le tourisme à la ferme ; fin de l'insertion.

texte inséré : les services de restaurant au sein de l'exploitation. fin de l'insertion.