Pompes funèbres. Débours

Décision TVA n° E.T.18.588 dd. 30.04.1976

Revue de la TVA, n° 26, page 214

Pompes funèbres. Débours.

Les sommes qu'un entrepreneur de pompes funèbres porte en compte à ses clients, séparément et pour leur montant exact, pour l'utilisation de la chapelle ardente d'un hôpital, pour les cérémonies religieuses lors des funérailles ou pour les messes qui sont célébrées par la suite, pour les timbres-poste, pour les droits et redevances payées à l'administration communale pour le transport de la dépouille mortelle, pour l'établissement d'actes de décès, pour l'acquisition d'une concession au cimetière, etc., doivent être considérées comme des débours visés par l'article 28, 5° , du Code de la T.V.A., même lorsque des factures, des notes ou des quittances sont délivrées pour ces opérations exclusivement au nom de l'entrepreneur de pompes funèbres.

Ces sommes n'entrent dès lors pas dans la base d'imposition sur laquelle se calcule la T.V.A. due en raison des services fournis par l'entrepreneur de pompes funèbres.