Faillite de l'acheteur. Restitution

Décision TVA n° E.T.22.892 dd. 28.04.1976

Faillite de l'acheteur. Restitution.

La question s'est posée si un exploitant agricole soumis au régime agricole particulier, peut obtenir de l'Etat la restitution du remboursement forfaitaire, au cas ou ce remboursement ne lui a pas été accordé par un acheteur qui est déclaré en faillite après le moment de la livraison.

Le droit à déduction ayant trait au remboursement forfaitaire de 6 p.c. est né dans le chef de l'acheteur failli au moment où les biens ont été livrés par cet exploitant agricole, c'est-à-dire avant la déclaration de faillite.

Le comptable du bureau de recettes T.B.A. impute, dans la déclaration de créance, le montant déductible sur la somme due par le failli à titre d'impôts (circ. n° 15/1975, n° 13). Il en résulte que la déduction opérée profite à la masse des créanciers et non exclusivement à l'exploitant agricole.

Une restitution directe par l'Etat au fournisseur ne peut avoir lieu sur base de l'article 77, § 1er, 7° , du Code de la T.V.A., puisque cette disposition ne vise que le cas de perte totale ou partielle de la créance du prix après le paiement de la T.V.A. au Trésor par le fournisseur lui-même.

D'autre part, la taxe ne peut être restituée que dans les cas prévus aux articles 76 et 77 (Code, article 75).